Harmoniser les conditions de travail et les rémunérations en cas de création d’une commune nouvelle

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 9825

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une commune nouvelle nécessite l'harmonisation des conditions de travail et des rémunérations. Les instances paritaires, telles que les commissions administratives paritaires (CAP) et le comité technique (CT), jouent un rôle clé dans cette transition. La commune doit également organiser des élections professionnelles pour les représentants du personnel. La gestion du temps de travail, des congés et des éléments de rémunération doit être unifiée, tout en respectant les droits acquis des agents.

  • Comment harmoniser les conditions de travail lors de la création d'une commune nouvelle ?
  • Quelles sont les étapes pour mettre en place les instances paritaires dans une commune nouvelle ?
  • Comment gérer les congés et le temps de travail dans une commune nouvelle ?
1.

La mise en place des instances paritaires

Commisions administratives paritaires et centre de gestion

Les commissions administratives paritaires (CAP) devront être saisies par la commune nouvelle pour toute modification substantielle de la situation individuelle de l’agent (résidence administrative, perte de NBI…).

En cas d’affiliation obligatoire de la commune nouvelle au centre de gestion (CDG), les CAP compétentes pour les agents de cette commune seront celles placées auprès du CDG.

La commune nouvelle qui dispose d’un effectif supérieur à 350 agents peut faire le choix de s’affilier volontairement au CDG ou de créer ses propres instances. En cas d’affiliation volontaire, une délibération en ce sens doit être prise par l’assemblée délibérante de la commune nouvelle. Celle-ci précisera si la commune souh...

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