Quel est le devenir des comptes épargne temps créés par les communes historiques ?

Question

Accepted Answer

Le compte épargne temps (CET) permet de cumuler des droits à congés rémunérés, à repos compensateurs ou à ARTT. 
 Les agents des communes historiques conservent leurs droits au titre du CET. En effet, ces droits leur sont acquis en cas de changement d’employeur. 
 Le maire de la commune nouvelle devra obligatoirement ouvrir un CET à l’agent qui le demande, seulement s’il est titulaire ou contractuel et exerce ses fonctions de manière continue depuis au moins un an. 
 Le CET peut être utilisé ou indemnisé financièrement. C’est au conseil municipal de la commune nouvelle de définir une ou plusieurs options de consommation des jours inscrits au compte épargne temps : 
 
  soit en prévoyant d’indemniser un certain nombre de jours épargnés par les agents ; 
  soit en les prenant en compte au titre de la retraite additionnelle pour la fonction publique. 
 
 La délibération du conseil municipal de la commune nouvelle devra déterminer les règles d’ouverture et les modalités d’utilisation du CET avec notamment l’indemnisation des jours.

Harmoniser les conditions de travail et les rémunérations en cas de création d’une commune nouvelle

Contexte

La mise en place des instances paritaires

Commisions administratives paritaires et centre de gestion

Textes juridiques de référence